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Refus en France de l’inscription « sexe neutre » sur un état civil

Arrêt n° 531 du 4 mai 2017 (16-17.189) - Cour de cassation - Première chambre civile

D 4 mai 2017     H 09:30     A Communiqué de presse     C 0 messages


NB : La requête du plaignant, un psychothérapeute de 65 ans, est acceptée par un juge des affaires familiales en 2015. Elle est rejetée en 2016 en appel, d’où un recours en Cassation. « Quand je me regarde nu dans un miroir, le matin ou le soir, je vois bien que je n’appartiens pas au monde des hommes ni à celui des femmes », déclare-t-il à l’Agence France-Presse, expliquant qu’il veut simplement « que soit reconnu » ce qu’il est « depuis la naissance ».

L’Allemagne, en 2013, l’Australie en 2014, ainsi que le Népal ont déjà reconnu un troisième sexe ou genre, encore appelé sexe neutre ou intersexualité.

 


 

Arrêt n° 531 du 4 mai 2017 (16-17.189) - Cour de cassation - Première chambre civile

La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Les faits

À sa naissance, D. a été inscrit à l’état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite la mention « sexe neutre » au lieu de « sexe masculin ».

D. explique qu’il était impossible de déterminer son sexe à la naissance, et n’avoir connu, par la suite, aucun développement sexuel, de sorte qu’il ne peut être identifié, ni comme homme, ni comme femme. D. se définit comme « intersexe » : « ni homme, ni femme ».

La question posée à la Cour de cassation

La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ?

C’est la première fois que cette question est posée à la Cour de cassation.

La réponse de la Cour de cassation

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour précise que :

- dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (« masculin » / « féminin »). Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ;

- la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ;

- dans le cas de D., l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi : en effet, si D. présente une ambiguïté sexuelle, la cour d’appel a constaté que son apparence physique est masculine, qu’il s’est marié en 1993 et qu’il a adopté un enfant avec son épouse, de sorte que son apparence et son comportement social sont, aux yeux des tiers, ceux d’une personne de sexe masculin et conformes à la mention figurant dans son acte de naissance.

Le pourvoi formé par D. contre l’arrêt de la cour d’appel est rejeté.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.

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